Article 7

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2023.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2016 au 4 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 4 octobre 2018 au 25 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-833 du 1er octobre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-893 du 22 septembre 2023 - art. 3