Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er février 2019 au 16 mars 2019. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 12 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 2019 au 16 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 8