Article 4

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n°2016-1421 du 20 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 2016 au 14 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 4