Article Annexe 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 19 janvier 2028.

Carte de l'article Annexe 4 du Arrêté du 10 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 19 janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 19 janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Arrêté du 23 juin 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)