Article 1-2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.

Carte de l'article 1-2 du Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 2019 au 23 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024 - art. 3