Article 9

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 9 du Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2016 au 15 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2021 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 15
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025 - art. 1