Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2017.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2016 au 23 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 octobre 2017 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (en vigueur)