Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2016.
Carte de l'article 14 du Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 23 janvier 2012 au 2 novembre 2016 (modifiée)
- Rédaction depuis le 2 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1