Article 13 ter

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 13 ter du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°88-991 du 17 octobre 1988 art. 2, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 - art. 11
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 52