Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 4 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 25 juin 1972 au 9 janvier 1976 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 1976 au 8 avril 1981 (modifiée) — issue de : Décret n°76-7 du 6 janvier 1976 art. 1, v. init.
• Rédaction du 8 avril 1981 au 28 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret n°81-313 du 2 avril 1981 art. 2, v. init.
• Rédaction du 28 janvier 1983 au 20 octobre 1988 (modifiée) — issue de : Décret n°83-45 du 24 janvier 1983 art. 1, v. init.
• Rédaction du 20 octobre 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°88-991 du 17 octobre 1988 art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 3