Article 7

Article en vigueur depuis le 4 mai 1974.

Carte de l'article 7 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juin 1972 au 4 mai 1974 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mai 1974 (en vigueur) — issue de : Décret n°74-357 du 24 avril 1974 art. 2, v. init.