Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 6 du Décret du 12 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 mai 1981 au 10 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2016 au 30 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1501 du 7 novembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 30 novembre 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret du 27 novembre 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 7