Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 18 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 novembre 2016 au 26 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mai 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 mai 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)