Article 4-7

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 4-7 du LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (en vigueur)
• Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 - art. 2