Article 5

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2017.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 30 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2016 au 16 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur)