Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-289 du 7 mars 2017 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3