Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2016 au 17 juin 2026.
Carte de l'article 7 du Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.