Article 54

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

Carte de l'article 54 du Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2016 au 20 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-149 du 17 février 2025 - art. 1