Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 8 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 8 décembre 2016 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 février 2017 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)