Article 10-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 10-1 du LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 15 (V)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 15-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L131-12 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L133-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L135-4 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L135-6 A (V)
• Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 13 (V)
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 11
• Code de justice administrative - art. L911-1-1 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-4 (VD)
• Code du travail - art. L1121-2 (V)
• Code du travail - art. L1132-3-3 (V)
• Code du travail - art. L1132-4 (V)
• Code du travail - art. L1152-2 (V)
• Code du travail - art. L1153-2 (V)
• Code du travail - art. L4133-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-41 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L634-3 (V)