Article 25

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

Carte de l'article 25 du LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 12 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 2018 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 65
• Rédaction depuis le 19 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 26