Article 7-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 7-1 du LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 mai 2024 - art. 12 (V)