Article 17

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article 17 du Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 - art. 25