Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 2012 au 12 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 4
• Rédaction du 12 juin 2013 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 3
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 3
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-275 du 16 avril 2018 - art. 1
• Rédaction du 25 mai 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 12