Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 12 juin 2013.

Carte de l'article 21 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er septembre 1984 au 29 septembre 1987 (modifiée)
Rédaction du 29 septembre 1987 au 3 octobre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 87-789 1987-09-28 art. 7 JORF 29 septembre 1987
Rédaction du 3 octobre 1996 au 12 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 19 () JORF 3 octobre 1996; Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 9 () JORF 3 octobre 1996
Rédaction du 12 juin 1999 au 13 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°99-489 du 7 juin 1999 - art. 5 (V) JORF 12 juin 1999
Rédaction du 13 février 2010 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
Rédaction du 3 février 2012 au 12 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 21
Rédaction depuis le 12 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 15