Article 22

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

Carte de l'article 22 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 octobre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 13 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 20 () JORF 3 octobre 1996; Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 9 () JORF 3 octobre 1996
• Rédaction du 13 février 2010 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 3 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 22