Article 29-3

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Carte de l'article 29-3 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 22 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-600 du 19 mai 2020 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (M)