Article 31

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 31 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 octobre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 12 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 25 () JORF 3 octobre 1996; Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 31 () JORF 3 octobre 1996
• Rédaction du 12 juin 1999 au 13 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°99-489 du 7 juin 1999 - art. 5 (V) JORF 12 juin 1999
• Rédaction du 13 février 2010 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 3 février 2012 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 30
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 20
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 31