Article 38

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Carte de l'article 38 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 29 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 1987 au 3 octobre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 87-789 1987-09-28 art. 12 JORF 29 septembre 1987
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 37 () JORF 3 octobre 1996
• Rédaction du 3 février 2012 au 12 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 38
• Rédaction du 12 juin 2013 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 16
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 26
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 22 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-275 du 16 avril 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-600 du 19 mai 2020 - art. 25