Article 41-3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.

Carte de l'article 41-3 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 février 2012 au 4 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 27
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 10 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 37
• Rédaction du 10 mars 2019 au 22 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 15
• Rédaction depuis le 22 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 8