Article 41-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 41-9 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 février 2012 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 31 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 40
• Rédaction du 31 mars 2017 au 22 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 9
• Rédaction du 22 mai 2020 au 22 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-600 du 19 mai 2020 - art. 27
• Rédaction du 22 novembre 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)