Article 62

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1987.

Carte de l'article 62 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 29 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-789 1987-09-28 art. 18 V JORF 29 septembre 1987