Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mai 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 31 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1361 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-545 du 29 mai 2019 - art. 1