Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n° 86-208 du 11 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 février 1986 au 3 avril 1997 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 1997 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 - art. 3