Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 31 du Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1434 du 30 décembre 2025 - art. 7