Article 1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 22 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2021 au 25 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-472 du 19 avril 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 - art. 2