Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2016 au 19 décembre 2025.
Carte de l'article 12 du Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.