Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2021 au 19 décembre 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 3 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2021 au 19 décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 - art. 11