Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2016-1883 du 26 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2016 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1799 du 28 décembre 2017 - art. 2