Article 15

Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.

Carte de l'article 15 du Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 10 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2020 au 18 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30
• Rédaction du 18 décembre 2021 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1665 du 16 décembre 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 17 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 11