Article 12

Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.

Carte de l'article 12 du Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2017 au 14 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 43
• Rédaction depuis le 14 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-523 du 11 juin 2025 - art. 5