Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°2016-2007 du 30 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 121
• Rédaction depuis le 14 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-525 du 11 juin 2025 - art. 1