Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 23 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2016 au 27 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2026 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur)