Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 22 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1997 au 29 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)