Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 4 du LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 38 (V)