LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Article

Article 8-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 8-1 du LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2020-173 du 27 février 2020 (V)
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