LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Article
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Rédaction ancienne, en vigueur du 27 octobre 2021 au 1er janvier 2024. Voir l'article aujourd'hui
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Rédactions (1)
- Rédaction du 27 octobre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33