Article 3

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2018.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 30 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 2017 au 10 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab)