Article 19

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2018.

Carte de l'article 19 du Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 19 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-616 du 16 juillet 2018 - art. 3