Article 12

Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n°2017-247 du 27 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 9 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 5